Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’administrateur agréé qui exerce au sein d’une société doit s’assurer que les honoraires relatifs aux services professionnels fournis par des administrateurs agréés soient toujours indiqués distinctement sur toute facture ou tout relevé que la société transmet au client.
D. 45-2014, a. 47.
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